[gull] Taxe Billag

[Dominik Madon]

> À propos de signature numérique, est-on dans le cas du contrat de 
> prestation dont tu parles ? J'avais entendu des infos il y a quelques 
> semaines à propos de l'adoption de la signature numérique en Suisse, 
> et d'un problème de manque d'autorité de certification. Qu'en est-il 
> au juste ?

À ma connaissance, il n'y en a qu'une et elle est basée... en Allemagne.

Cela dit, la cadre juridique est mis en place avant l'infrastructure. 
Le Droit dit comment faire mais n'oblige « pas de faire ». La signature 
manuscrite reste valable.


Dominik