[gull] Taxe Billag

[Benoit Vianin]

Quoting Frederic Schutz <schutz at mathgen.ch>:

> Selon Daniel Cordey <dc at mjt.ch>:
> 
> > Je crois que Billag force le bouchon et essaie la technique 
> > de l'intimidation pour augmenter son chiffre d'affaire. Il faut savoir que
> 
> > les concessions sont accordees pour une diffusion par faisceau hetzien et 
> > pour la "rediffusion". S'il est impossible d'echapper a la loi en ce qui 
> > concerne le domaine hertzien (de 0 HZ a l'infini...), la rediffusion
> concerne
> 
> > plutot le reste. Or, la loi ne semble pas tres claire et j'ai l'impression
> 
> > qu'il y a plein de zones d'ombres. Il est question d'abonnes,
> d'installations
> > 
> > techniques, 
> [...]
> > Il faut savoir que Billag est paye "au quota", ce qui les pousse a ce genre
> 
> > d'attitude...
> 
> Tiens, le fait que tu mentionnes le mot "abonne" me fait penser au site web
> de l'OFCOM qui j'ai ete voir hier, et en particulier la page
>
http://www.ofcom.ch/fr/radio_tv/gebuehren/meldepflicht/privater_empfang/index.html
> 
> Dans les grandes lignes, ils disent la meme chose que Billag, mais il y a
> une
> difference interessante: dans les conditions pour la reception a titre prive
> de programmes television via internet, il y a "Achat d'un abonnement pour
> la reception de programmes de television via internet aupres du
> fournisseur internet concerne" -- condition qui est absente du depliant
> scanne
> par Marc, et qui fait une grande difference !
> 
> Frederic
> 

Oui mais cela ne concerne que la TV et pas la radio.
On pourait demander voir obliger les ISP de bloquer les sites des TV et radio.
On ne serait donc plus la possibilité de recevoir des programmes radio et TV
(voir OFCOM réception internet pour porfesionel. 
http://www.ofcom.ch/fr/radio_tv/gebuehren/meldepflicht/gewerblicher_empfang/index.html?#sprungmarke10)

>  
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