[gull] Taxe Billag, révision du droit d'auteur

[Guy Maurer]

Bonjour,

Je vous signale qu'il y a actuellement une révision de la loi sur le droit
d'auteur en consultation. La nouvelle loi permet la taxation de graveurs CD DVD,
de disques durs, etc... à titre de droit d'auteur à redistribuer (comme les
taxes sur les photocopies).
Si une association veut prendre position / faire un commentaire, il n'y a plus
beaucoup de temps...

Avec mes meilleurs voeux.
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Maurer Data Sàrl
Guy Maurer, Dr physicien
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