[gull] Taxe Billag, révision du droit d'auteur

Daniel Cordey dc at mjt.ch
Tue Jan 11 09:00:03 CET 2005


On Saturday 08 January 2005 14:00, Guy Maurer wrote:

> Je vous signale qu'il y a actuellement une révision de la loi sur le droit
> d'auteur en consultation. La nouvelle loi permet la taxation de graveurs CD
> DVD, de disques durs, etc... à titre de droit d'auteur à redistribuer
> (comme les taxes sur les photocopies).
> Si une association veut prendre position / faire un commentaire, il n'y a
> plus beaucoup de temps...

En effet, la loi est en consultation jusqu'a fin janvier. Toutefois, et je 
n'ai pas les details, il y aurait une exception pour les entreprises 
puisqu'on semblerait, enfin, considerer que les entreprises ne passent pas 
leur temps a pirater de la musique sur le net... comme si c'etait nouveau !
Le modele serait un peu celui que l'on a (essaye) d'appliquer aux 
photocopieuses. De nouveau, meme si une loi existe (dans le seul but de faire 
plaisir a un lobby de nantis), celle-ci est siffisement floue pour que l'on 
puisse demontrer devant un tribunal que l'on a aucune obligation de payer 
puisque ne correspondant pas aux criteres de fonds de la taxation. N;oublions 
pas que la taxe est destinee a compenser de (soit-disant) pertes dues a la 
copie. Or, si l'on peut prouver que l'on ne copie aucune oeuver soumise a un 
droit d'auteur quelconque, on dout facilement pouvoir demontrer que l'on est 
absolument pas concerne.

Pour la petite histoire... les ventes de CD (graves !) ont de nouveau creves 
le plafond aux USA... la RIAA s'est empressee de preciser que le piratage 
avait aussi augmente ! 

dc



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