[gull] Re: [gull] Taxe Billag, révision du droit d'auteur

[Marc Geiser]

Le projet de loi est-il disponible sur le net ?

MG


On Tue, 11 Jan 2005 08:59:25 +0100, Daniel Cordey <dc at mjt.ch> wrote:
> On Saturday 08 January 2005 14:00, Guy Maurer wrote:
> 
> > Je vous signale qu'il y a actuellement une révision de la loi sur le droit
> > d'auteur en consultation. La nouvelle loi permet la taxation de graveurs CD
> > DVD, de disques durs, etc... à titre de droit d'auteur à redistribuer
> > (comme les taxes sur les photocopies).
> > Si une association veut prendre position / faire un commentaire, il n'y a
> > plus beaucoup de temps...
> 
> En effet, la loi est en consultation jusqu'a fin janvier. Toutefois, et je
> n'ai pas les details, il y aurait une exception pour les entreprises
> puisqu'on semblerait, enfin, considerer que les entreprises ne passent pas
> leur temps a pirater de la musique sur le net... comme si c'etait nouveau !
> Le modele serait un peu celui que l'on a (essaye) d'appliquer aux
> photocopieuses. De nouveau, meme si une loi existe (dans le seul but de faire
> plaisir a un lobby de nantis), celle-ci est siffisement floue pour que l'on
> puisse demontrer devant un tribunal que l'on a aucune obligation de payer
> puisque ne correspondant pas aux criteres de fonds de la taxation. N;oublions
> pas que la taxe est destinee a compenser de (soit-disant) pertes dues a la
> copie. Or, si l'on peut prouver que l'on ne copie aucune oeuver soumise a un
> droit d'auteur quelconque, on dout facilement pouvoir demontrer que l'on est
> absolument pas concerne.
> 
> Pour la petite histoire... les ventes de CD (graves !) ont de nouveau creves
> le plafond aux USA... la RIAA s'est empressee de preciser que le piratage
> avait aussi augmente !
> 
> dc
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