[gull] Re: [gull] Taxe Billag, révision du droit d'auteur

[Marc Mongenet]

Marc Geiser wrote:
> Le projet de loi est-il disponible sur le net ?
> 
> MG

http://www.ige.ch/F/jurinfo/j103.shtm

J'ai déjà consulté le texte, mais pour ma part je n'ai pas grand chose à 
redire. Ce qui n'empêche pas d'apporter son soutien à certains articles.
Frédéric Schutz et Marc Schaefer ont également regardé et avaient trouvé 
plus de points discutables.

Marc Mongenet