[gull] [hors-sujet] contrat d'achat
BRINER Cedric
briner at infomaniak.ch
Tue Mar 1 11:33:01 CET 2005
> Vous trouvez des informations dans le code des obligations. Par exemple art. 197
> et ss pour demander un retour ou un échange sous garantie. Voir aussi art 205
> action en garantie, résilation de la vente. Toutefois il faut bien lire le
> contrat de vente de Prodimex (clause du style réclamation seulement pendant un
> temps donné, ....).
hyper interessant.
merci bcp pour l'info
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