[gull] Révision loi sur les brevets

Claude Paroz paroz at email.ch
Thu Nov 24 13:59:17 CET 2005


"Après des années de polémique, le Conseil fédéral a transmis hier au
Parlement son projet de révision de la loi sur les brevets. Cette
adaptation du droit vise à encourager les inventions biotechnologiques
en leur offrant une protection appropriée. (...)", L'Impartial, 24.11.05

Le premier qui tombe sur ce projet nous envoie le lien  ?

Claude




More information about the gull mailing list