[gull] � loi sur les brevets

[Frederic Schutz]

Claude Paroz wrote:
> "Après des années de polémique, le Conseil fédéral a transmis hier au
> Parlement son projet de révision de la loi sur les brevets. Cette
> adaptation du droit vise à encourager les inventions biotechnologiques
> en leur offrant une protection appropriée. (...)", L'Impartial, 24.11.05
> 
> Le premier qui tombe sur ce projet nous envoie le lien  ?

http://www.ipi.ch/F/jurinfo/j100.shtm

Frédéric