[gull] loi sur les brevets

Thu Nov 24 17:59:25 CET 2005

>> 
 >>"Après des années de polémique, le Conseil fédéral a transmis hier au
 >> Parlement son projet de révision de la loi sur les brevets...
 >>
>>Le premier qui tombe sur ce projet nous envoie le lien  ?
> http://www.ipi.ch/F/jurinfo/j100.shtm
> 
> Frédéric

en particulier la page 8 art 52c du fichier 
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/3607.pdf
Dominique-Georges