[gull] ___ illegal de regarder les DVD avec Linux?

Frederic Schutz schutz at mathgen.ch
Thu Dec 21 01:33:08 CET 2006


On 12/21/06, Lol Zimmerli <lugbox at lzi.ch> wrote:

> Chouette! Je vais pouvoir compter en heures de boulot mon
> développement de scripts d'envoi de mails en fonction de mon agenda :)
> Et mes plugins Dotclear aussi!

Non, c'est l'inverse -- ca donne des droits a l'employeur, et ca t'en enleve ;-(

> Plus sérieusement, ton intervention, comme celle de Frédéric,
> semblent frappées au coin du bon sens, mais ont-elles une base légale
> écrite?

Pour la mienne, c'est l'article 17 que tu citais que je paraphrasais.
Et sans vouloir me substituer a Anne, ce qu'elle decrivait n'est
surement pas une base legale supplementaire mais l'interpretation que
des tribunaux et/ou des experts ont faits de ce principe (a ma
connaissance, surtout dans d'autres pays que la Suisse). Car cet
article est tout court, mais doit etre applique dans des cas tres
differents.

Par exemple, desole si ne n'etait pas assez clair, mais bien entendu,
comme le precisait Anne, ce n'est pas simplement l'emplacement
physique ou la programmation est faite qui est important. Mais apres,
il faut decider a quel moment s'arrete le travail que je fais pour mon
employeur. Si j'emporte du travail a la maison, ce que je programme
continuera d'appartenir a mon employeur. Par contre, si je peux
prouver que sur un projet different, le developpement s'est fait
entierement en dehors de mon temps de travail et sans utiliser les
ressources de l'entreprise (y.c. mon "know-how" et autres methodes
apprises chez mon employeur), alors mon employeur n'a rien a y dire --
meme si le projet a un rapport avec mes taches professionnelles. Je me
souviens d'un cas ou un type qui pretendat cela s'etait fait avoir a
cause des dates de "commit" dans le CVS qui montraient qu'il avait
travaille sur un projet pretendument prive depuis son lieu de
travail...

Bien sur, nous ne parlons ici que du probleme de droits d'auteurs;
suivant ce que je fais en dehors de mon travail (p.ex. developpement
de logiciels concurrents) je peux toujours etre accuse de violation de
mon devoir de fidelite a l'employeur et autres subtilites.

Frederic



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