[gull] ___ illegal de regarder les DVD avec Linux?

[Anne Possoz]

Frédéric Schutz a écrit:
> > Plus sérieusement, ton intervention, comme celle de Frédéric,
> > semblent frappées au coin du bon sens, mais ont-elles une base légale
> > écrite?
> 
> Pour la mienne, c'est l'article 17 que tu citais que je paraphrasais.
> Et sans vouloir me substituer a Anne, ce qu'elle decrivait n'est
> surement pas une base legale supplementaire mais l'interpretation que
> des tribunaux et/ou des experts ont faits de ce principe (a ma
> connaissance, surtout dans d'autres pays que la Suisse). Car cet
> article est tout court, mais doit etre applique dans des cas tres
> differents.

Mes informations viennent d'un.e juriste suisse.
Et dès qu'un.e juriste doit juger, nous savons que si le cas n'est
pas très clair, les interprétations sont possibles, suivant la
personne qui juge, les pressions en présances, etc.

<laconique>
J'ai toujours trouvé assez surprenant ce flou de la vie où les
personnes avec du temps, de l'argent et des relations ont beaucoup plus
de chance de voir juger en leur faveur.
C'est ce que l'on appelle la démocratie.
</locanique>

					Anne