[gull] Vista's EULA Product Activation Worries

[Daniel Cordey]

On Wednesday 22 November 2006 12:51, Marc SCHAEFER wrote:

> A ma connaissance, on n'est jamais propriétaire d'un logiciel, on
> acquiert simplement un droit d'utilisation (licence d'utilisation).

Non , pas forcement. Cela depend du contrat et certains logiciels sont la 
propriete de l'acheteur. Mais tu fais bien de parler du "droit 
d'utilisation". Ce droit est normalement "acquis" par le payement. Le vendeur 
ne peut donc pas decider de maniere unilaterale que ce droit ne vous est 
plus "acquis"; d'autant plus s'il n'y a pas de remboursement possible. Le 
droit Suisse me semble protegere l'acheteur dans ce sens.

> D'ailleurs cette licence n'est pas forcément transférable sans
> restrictions!

La nouvelle ? Il n'y a aucune restriction si ce n'est que c'est interdit.

> En clair, si la licence a été vendue avec du matériel, il est
> normalement interdit d'utiliser cette même licence sur un autre
> ordinateur, même si le premier a été détruit.

Cette notion de "ordinateur" est tres floue... est-ce la carte-mere, le 
boitier, l'alimentation, le disque, la carte graphique, le CPU ? Raison pour 
laquelle XP collecte toutes ces infos et s'en fait un checksum. Si tu changes 
quoique ce soit, tu dois "reactiver". Sauf erreur, je crois que la nouvelle 
licence empeche meme la "cession" de ton ordinateur a une autre personne, 
meme sans rien changer.

> Aussi, il est interdit d'utiliser une réduction de prix de de mise à jour
>  si l'on a vendu le PC contenant la version originale avec son OS.

Oui, mais tu n'as plus le droit (ou jamais eu) le droit de vnedre la licence 
avec...

> P.ex. lorsque l'Etat de Genève recycle ces 3000 PCs par an (chiffres
>       de mémoire), ils sont en général *sans* licence, car la licence a
> déjà utilisée dans des réductions de prix de mise à jour.

Oui, car l'Etat de Geneve a une licence de site ! Et les contrats decrivent 
tres clairement l'interdiction et la non cession des licences. Celle-ci ne 
sont plus attachees a un ordinateur, mais a un "site". 

> Une licence complète (transférable) a en général un prix bien plus
> élevé qu'une licence OEM liée à un ordinateur.

CAD, tu rachetes une licence... non ? Je crois meme que la nouvelle licence 
n'est pas cessible du tout. Si ton systeme a ete desctive par M*, tu dois 
racheter une nouvelle licence pour lire tes fichiers, apporte la preuve que 
ton systeme est "veritable" (Genuine) et ensuite tu *peux* deposer plainte. 
Par contre tu es prevenu que, meme dans ce cas, tu ne pouras reclamer de 
dommages et interets a M*, meme si la desactivation est entierement de leur 
faute. Rejouissant !

> PS: tout ceci sans avoir consulté mon avocat.

Ce qui n'est pas le cas de M* :-)

dc