[gull] UE et wiretapping d'email et apps de chat

[Daniel Cordey]

On 07.07.21 13:53, Miçhael Parchet wrote:
> Bonjour,
>
> Comment le parlement a-t-il pu refuser qu’une poursuite soit effacé 
> automatiquement une fois payé. Je me demande quel a été les arguments 
> Dézin et des autres mais avez-vous la certitude que le peuple aurait 
> voté la même chose si cela avait été une initiative. C’est la preuve 
> que dans leur château, les parlementaires semble faire ce qu’ils 
> veulent et ils font passer des lois sans même consulter le peuple.

Il n'y a donc pas d'automatismes, mais il est possible de faire annuler 
une poursuite en requérant du tribunal du
for :

Annulation ou suspension de la poursuite par le juge
Art. 85
1. En procédure sommaire
Le débiteur poursuivi peut en tout temps requérir du tribunal du
for de la poursuite l'annulation de la poursuite, s'il prouve par
titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais, ou la
suspension de la poursuite, s'il prouve par titre que le créancier
lui a accordé un sursis.
Art. 85a
2. En procédure ordinaire ou simplifiée
1 Le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la
poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou
plus, ou qu'un sursis a été accordé.


Source :

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr

http://www.unine.ch/files/live/sites/cemaj/files/shared/documents/formation_continue/2017/10_Bohnet_Atelier.pdf

dc