[gull] Fwd: Italy sues Microsoft for box-bundling bungling Windows tax is unfair

[perrin]

hello,
> Salut,
>
>>> est-ce que le gull associé à d'autres mouvements des logiciels libres ne
>>> pourrait pas contacter la FRC pour enfin commencer à exercer des
>>> pressions légales ?
> Une étudiante en droit qui a fait un stage à la FRC a commencé à monter un
> dossier sur la question. Elle va aussi rédiger une lettre type pour les
> demande de remboursement. Le projet détaxe avance tranquillement...
c'est une bonne nouvelle, mais pour faire avancer le dossier, il faut 
sans doute réfléchir en parallèle à des actions similaires à celles des 
italiens.. une plainte non pas d'un individu  ( que peut faire un 
individu seul face à l'appareil d'Etat ?) mais une plainte collective 
émanant d'un groupe, d'une ou plusieurs associations ... ça plus de 
poids et on a une petite chance d'en entendre un peu parler dans les 
médias .. si ce sujet reste confidentiel .. on a toutes les chances 
qu'il continue à passer inaperçu pour le grand public....

> Ensuite, si quelqu'un a l'envie d'aller devant les tribunaux, on peut trouver
> de l'aide... mais il faudrait avoir une garantie financière pour les éventuels
> frais.
>
> François
nathalie
>
>
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> gull at forum.linux-gull.ch
> http://forum.linux-gull.ch/mailman/listinfo/gull


-- 
nathalie perrin
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